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Au cours de l’année 2013-2014, le Cégep de
La Pocatière n’a eu aucun cas à traiter dans le
cadre du code d’éthique et de déontologie.
Préambule
Les présentes règles d’éthique et de déonto-
logie sont adoptées en vertu de la Loi modi-
fiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
et d’autres dispositions législatives concernant
l’éthique et la déontologie. Ces dispositions
complètent les règles d’éthique et de déontologie
déjà prévues aux articles 321 à 330 du Code
civil du Québec et aux articles 12 et 20 de la
Loi sur les collèges d’enseignement général
et professionnel. Les dispositions législatives
d’ordre public, notamment les articles 12 et 20
de la Loi sur les collèges d’enseignement général
et professionnel prévalent, en cas de conflit, sur
les dispositions du présent code.
1.
Définitions
Dans le présent Code, les mots suivants signifient :
•
administrateur :
membre du conseil
d’administration du Collège;
•
administrateur membre du personnel :
le directeur général, le directeur des études
ainsi que les deux enseignants, le professionnel
et l’employé de soutien respectivement élus
par leurs pairs à titre d’administrateur;
•
code :
code d’éthique et de déontologie
des administrateurs;
•
Collège :
le Cégep de La Pocatière;
•
intérêt :
ce qui importe, ce qui est utile,
avantageux.
2.
Objet
Le Code a pour objet d’établir certaines règles
d’éthique et de déontologie régissant les admi-
nistrateurs du collège en vue :
•
d’assurer la confiance du public dans l’intégrité,
l’impartialité et la transparence du conseil
d’administration du collège;
et
•
de permettre aux administrateurs d’exercer
leur mandat et d’accomplir leurs fonctions
avec confiance, indépendance et objectivité au
mieux de la réalisation de la mission du Collège.
3.
Champ d’application
Tout administrateur est assujetti aux règles du
Code. De plus la personne qui cesse d’être admi-
nistrateur est assujettie aux règles prévues à l’article
5.2
du Code.
4.
Devoirs généraux
des administrateurs
L’administrateur exerce sa fonction avec indépen-
dance, intégrité et bonne foi au mieux de l’intérêt
du Collège et de la réalisation de sa mission. Il agit
avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et
assiduité comme le ferait en pareilles circonstances
une personne raisonnable et responsable.
5.
Obligations des administrateurs
5.1
L’administrateur doit, dans l’exercice de ses
fonctions :
•
respecter les obligations que la loi, la charte
constitutive du Collège et les règlements lui
imposent et agir dans les limites des pouvoirs
du Collège;
•
éviter de se placer dans une situation de conflit
entre son intérêt personnel ou l’intérêt du groupe
ou de la personne qui l’a élu ou nommé et les
obligations de ses fonctions d’administrateur;
•
agir avec modération dans ses propos, éviter de
porter atteinte à la réputation d’autrui et traiter
les autres administrateurs avec respect;
•
ne pas utiliser, à son profit ou au profit d’un
tiers, les biens du Collège;
•
ne pas divulguer, à son profit ou au profit d’un
tiers, l’information privilégiée ou confidentielle
qu’il obtient en raison de ses fonctions;
•
ne pas abuser de ses pouvoirs ou profiter indûment
de sa position pour en tirer un avantage personnel;
•
ne pas, directement ou indirectement, accorder,
solliciter ou accepter une faveur ou un avantage
indu pour lui-même ou pour une autre personne;
•
n’accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité
ou autre avantage que ceux d’usage et de
valeur minime.
Le
code d’éthique
et de
déontologie
Les obligations et règles d’éthique prévues au
présent Code s’appliquent aussi, le cas échéant,
aux cadres, hors-cadres et gérants membres du
personnel du Cégep de La Pocatière.
