Au cours de l’année 2012-2013, le Cégep de
La Pocatière n’a eu aucun cas à traiter dans le
cadre du code d’éthique et de déontologie.
Préambule
Les présentes règles d’éthique et de déontologie
sont adoptées en vertu de la Loi modifant la Loi
sur le ministère du Conseil exécutif et d’autres
dispositions législatives concernant l’éthique et
la déontologie. Ces dispositions complètent les
règles d’éthique et de déontologie déjà prévues
aux articles 321 à 330 du Code civil du Québec
et aux articles 12 et 20 de la Loi sur les collèges
d’enseignement général et professionnel. Les
dispositions législatives d’ordre public, notam-
ment les articles 12 et 20 de la Loi sur les col-
lèges d’enseignement général et professionnel
prévalent, en cas de confit, sur les dispositions
du présent code.
1. Définitions
Dans le présent code, les mots suivants signifent :
• administrateur : membre du conseil d’admi-
nistration du Collège;
• administrateur membre du personnel : le
directeur général, le directeur des études ainsi
que les deux enseignants, le professionnel et
l’employé de soutien respectivement élus par
leurs pairs à titre d’administrateur;
• code : code d’éthique et de déontologie des
administrateurs;
• Collège : le Cégep de La Pocatière;
• intérêt : ce qui importe, ce qui est utile,
avantageux.
2. Objet
Le code a pour objet d’établir certaines règles
d’éthique et de déontologie régissant les
administrateurs du collège en vue :
• d’assurer la confance du public dans l’intégrité,
l’impartialité et la transparence du conseil
d’administration du collège;
et
• de permettre aux administrateurs d’exercer
leur mandat et d’accomplir leurs fonctions
avec confance, indépendance et objectivité au
mieux de la réalisation de la mission du Collège.
3. Champ d’application
Tout administrateur est assujetti aux règles du
code. De plus la personne qui cesse d’être
administrateur est assujettie aux règles prévues à
l’article 5.2 du Code.
Les obligations et règles d’éthique prévues au
présent code s’appliquent aussi, le cas échéant,
aux cadres, hors-cadres et gérants membres du
personnel du Cégep de La Pocatière.
4. Devoirs généraux
des administrateurs
L’administrateur exerce sa fonction avec indépen-
dance, intégrité et bonne foi au mieux de l’intérêt
du Collège et de la réalisation de sa mission. Il agit
avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et
assiduité comme le ferait en pareilles circonstances
une personne raisonnable et responsable.
5. Obligations des administrateurs
5.1 L’administrateur doit, dans l’exercice de ses
fonctions :
• respecter les obligations que la loi, la charte
constitutive du Collège et les règlements lui im-
posent et agir dans les limites des pouvoirs du
Collège;
• éviter de se placer dans une situation de confit
entre son intérêt personnel ou l’intérêt du groupe
ou de la personne qui l’a élu ou nommé et les
obligations de ses fonctions d’administrateur;
• agir avec modération dans ses propos, éviter de
porter atteinte à la réputation d’autrui et traiter
les autres administrateurs avec respect;
• ne pas utiliser, à son proft ou au proft d’un tiers,
les biens du Collège;
• ne pas divulguer, à son proft ou au proft d’un
tiers, l’information privilégiée ou confdentielle
qu’il obtient en raison de ses fonctions;
• ne pas abuser de ses pouvoirs ou profter indû-
ment de sa position pour en tirer un avantage
personnel;
• ne pas, directement ou indirectement, accorder,
solliciter ou accepter une faveur ou un avantage
indu pour lui-même ou pour une autre personne;
• n’accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité
ou autre avantage que ceux d’usage et de valeur
minime.
Le code d’éthique
et de déontologie
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