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Valorisation
de la recherche
Ainsi, sans restreindre la portée de cette définition
et seulement à titre d’illustration, sont et peuvent
être considérés comme des situations de conflit
d’intérêts :
a) la situation où l’administrateur a directement
ou indirectement un intérêt dans une délibéra-
tion du conseil d’administration;
b) la situation où un administrateur a direc-
tement ou indirectement un intérêt dans un
contrat ou un projet de contrat avec le Collège;
c) la situation où un administrateur, directement
ou indirectement, obtient ou est sur le point
d’obtenir un avantage personnel qui résulte
d’une décision du Collège;
d) la situation où un administrateur accepte un
présent ou un avantage quelconque d’une en-
treprise qui traite ou qui souhaite traiter avec le
Collège, à l’exception des cadeaux d’usage de
peu de valeur.
7.3
Situations de conflit d’intérêts des
administrateurs membres du personnel
Outre les règles établies à l’article 7.2
du Code, l’administrateur membre du
personnel est en situation de conflit
d’intérêts dans les cas prévus aux
articles 12 et 20.1 de la Loi sur les collèges
d’enseignement général et professionnel.
7.4
Déclarations d’intérêts
Dans les 30 jours suivant l’entrée en
vigueur du présent Code ou dans les
trente (30) jours suivant sa nomination,
l’administrateur doit compléter et remettre
au président du conseil d’administration
une déclaration des intérêts qu’il a à sa
connaissance dans une entreprise faisant
affaire ou ayant fait affaire avec le collège
et divulguer, le cas échéant, toute situation
réelle, potentielle ou apparente de conflit
d’intérêts pouvant le concerner. Cette
déclaration doit être révisée et mise à jour
annuellement par l’administrateur.
Outre cette déclaration d’intérêt, l’admi-
nistrateur doit divulguer toute situation de
conflit d’intérêts de la manière et dans les
cas prévus au premier alinéa de l’article 12
de la Loi sur les collèges d’enseignement
général et professionnel.
7.5
Interdictions
Outre les interdictions pour les situations
de conflit d’intérêts prévues aux articles
12 et 20 de la Loi sur les collèges d’ensei-
gnement général et professionnel, l’admi-
nistrateur qui est en situation de conflit
d’intérêts à l’égard d’une question discutée
au conseil d’administration a l’obligation
de se retirer de la séance du conseil pour
permettre que les délibérations et le vote
se tiennent hors de la présence de l’admi-
nistrateur et en toute confidentialité.
7.6
Rôle du président
Le président du conseil est responsable du
bon déroulement des réunions du conseil
d’administration. Il doit trancher toute
question relative au droit de voter à une
réunion du conseil. Lorsqu’une proposition
est reçue par l’assemblée, le président du
conseil doit, après avoir entendu le cas
échéant les représentations des administra-
teurs, décider quels sont les membres habi-
lités à délibérer et à voter. Le président a le
pouvoir d’intervenir pour qu’une personne
s’abstienne de voter et pour que cette
dernière se retire de la salle où siège le
conseil. La décision du président est finale.
